Jobix Terms of Service / Conditions d’utilisation de Jobix

Last updated / Dernière mise à jour: June 26, 2026 / 26 juin 2026

VERSION FRANÇAISE - CONDITIONS D’UTILISATION DE JOBIX

Dernière mise à jour : 26 juin 2026

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès aux sites Web, applications mobiles, logiciels, interfaces, outils, services d’assistance, fonctionnalités de paiement, communications, intégrations, API, portails clients, modules de marketing, fonctionnalités d’intelligence artificielle et autres services fournis ou rendus disponibles par Jobix, faisant affaire sous le nom Jobix (« Jobix », « nous », « notre » ou « nos »).

En créant un compte, en cliquant pour accepter, en utilisant le Service, en téléchargeant l’application ou en accédant à une fonctionnalité payante, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous acceptez les présentes Conditions pour une entreprise ou une autre organisation, vous déclarez avoir l’autorité de lier cette organisation; dans ce cas, les mots « vous » et « votre » désignent cette organisation, le propriétaire du compte, les administrateurs et les utilisateurs autorisés, selon le contexte.

Pour les utilisateurs situés au Québec : la version française des présentes Conditions et des documents connexes doit être remise ou rendue disponible avant toute version dans une autre langue lorsque la loi applicable l’exige. Vous pouvez choisir expressément d’être lié par la version anglaise après avoir eu l’occasion d’examiner la version française. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version qui vous est opposable sera déterminée conformément à la loi applicable.

Le Service est destiné principalement aux entreprises, entrepreneurs et fournisseurs de services sur le terrain. Si vous utilisez le Service à titre de consommateur, rien dans les présentes Conditions ne limite les droits non renonçables que vous confèrent les lois de protection du consommateur applicables dans votre province ou territoire.

1. Définitions

« Service » désigne la plateforme Jobix et les fonctionnalités qui permettent notamment la gestion des clients, demandes, devis, bons de travail, horaires, itinéraires, factures, paiements, communications, portails clients, formulaires, rapports, automatisations, applications mobiles, intégrations et autres outils connexes.

« Compte » désigne l’espace de travail Jobix créé pour une entreprise ou un utilisateur individuel.

« Propriétaire du compte » désigne la personne ou l’organisation qui crée le compte, paie l’abonnement ou est désignée comme responsable de la gestion du compte.

« Utilisateur autorisé » désigne tout employé, entrepreneur, représentant, administrateur ou autre personne à qui le Propriétaire du compte donne accès au Service.

« Client final » désigne un client, prospect, contact, destinataire de message ou autre personne dont les renseignements sont saisis, téléversés ou traités par vous au moyen du Service.

« Contenu utilisateur » désigne les données, textes, fichiers, photos, documents, messages, logos, listes de clients, renseignements personnels, informations commerciales, commentaires, demandes, devis, factures et autres contenus fournis, générés, importés, transmis ou stockés par vous ou en votre nom dans le Service.

« Commande » désigne un formulaire de commande, écran d’abonnement, devis, page de paiement, achat intégré, entente écrite ou autre document accepté qui décrit le forfait, les frais, la durée, les limites d’utilisation ou les modalités commerciales applicables.

2. Admissibilité et inscription

Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence pour créer un compte et utiliser le Service.

Vous devez fournir des renseignements exacts, complets et à jour lors de l’inscription, y compris votre nom légal, le nom de votre entreprise, votre adresse courriel, vos coordonnées de facturation et toute information raisonnablement nécessaire pour fournir le Service, vérifier le compte ou respecter nos obligations légales.

Le Propriétaire du compte est responsable de toutes les activités effectuées dans le compte, y compris les activités des Utilisateurs autorisés et des personnes qui obtiennent l’accès au compte au moyen de ses identifiants.

Vous devez protéger vos mots de passe, utiliser des mesures raisonnables de sécurité et nous informer sans délai si vous soupçonnez un accès non autorisé, une compromission de compte ou une violation de sécurité.

Nous pouvons demander des documents raisonnables pour confirmer l’identité, l’autorité, la propriété du compte, les coordonnées de facturation ou le droit de contrôler un compte en cas de différend.

3. Utilisateurs autorisés et administration du compte

Le Propriétaire du compte peut ajouter des Utilisateurs autorisés dans les limites du forfait applicable. Il est responsable de définir les rôles, permissions et accès appropriés.

Vous devez retirer ou modifier sans délai l’accès des Utilisateurs autorisés qui ne sont plus autorisés à utiliser le compte.

Chaque Utilisateur autorisé doit utiliser ses propres identifiants. Les comptes partagés, l’usurpation d’identité et le contournement des contrôles d’accès sont interdits.

Les actes et omissions des Utilisateurs autorisés sont réputés être les actes et omissions du Propriétaire du compte aux fins des présentes Conditions, dans la mesure permise par la loi.

4. Description du Service

Jobix fournit des outils de gestion destinés aux entreprises de services. Jobix n’est pas le fournisseur des services que vous offrez à vos Clients finaux, n’est pas partie à vos contrats avec eux et ne garantit pas la qualité, la légalité, la sécurité, le prix, la livraison ou l’exécution de vos services.

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de fournisseurs tiers, de réseaux mobiles, de services de cartographie, de passerelles de paiement, de services d’hébergement, de plateformes d’applications, d’outils d’IA ou d’intégrations externes. Les interruptions ou limites de ces services peuvent affecter le Service.

Le Service n’est pas conçu pour les services d’urgence, la répartition critique, les soins médicaux, les conseils juridiques, les décisions de sécurité publique ou toute utilisation où une interruption, erreur ou retard pourrait entraîner un préjudice grave.

5. Conditions additionnelles et ordre de priorité

Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions additionnelles, y compris une Politique de confidentialité, des conditions de traitement des données, des conditions de paiement, des politiques d’utilisation acceptable, des règles de l’API, des conditions de bêta, des conditions d’intégrations, des conditions de programmes de référence ou des règles promotionnelles.

Si une condition additionnelle contredit les présentes Conditions, la condition additionnelle s’applique uniquement à la fonctionnalité ou au service concerné, sauf indication contraire.

Une Commande peut préciser le prix, la durée, le forfait, les limites d’utilisation, les remises et les modalités particulières. En cas de conflit avec les présentes Conditions, la Commande prévaut pour les modalités commerciales propres à cette Commande.

6. Vie privée, renseignements personnels et données des Clients finaux

Votre utilisation du Service est assujettie à la Politique de confidentialité de Jobix, disponible à privacy.html. La Politique de confidentialité décrit la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la protection des renseignements personnels par Jobix.

Vous déclarez avoir obtenu tous les consentements, autorisations et droits nécessaires pour fournir à Jobix les renseignements personnels et autres données de vos Clients finaux, employés, entrepreneurs et contacts, et pour permettre à Jobix de les traiter afin de fournir, sécuriser, maintenir, analyser et améliorer le Service.

Vous êtes responsable de fournir à vos Clients finaux les avis de confidentialité requis, de répondre à leurs demandes lorsque vous êtes l’organisation responsable, et de respecter les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, de protection du consommateur, de dossiers commerciaux et de communications électroniques.

Jobix mettra en place des mesures de sécurité administratives, techniques, organisationnelles et physiques raisonnables compte tenu de la nature des renseignements traités. Toutefois, aucun système connecté à Internet ne peut être garanti comme parfaitement sécurisé.

Jobix peut utiliser des données agrégées, anonymisées ou dépersonnalisées afin d’exploiter, mesurer, sécuriser, développer et améliorer le Service, à condition que ces données ne permettent pas raisonnablement d’identifier une personne ou une entreprise particulière, sauf lorsque la loi applicable l’interdit.

7. Votre Contenu utilisateur

Vous conservez vos droits sur votre Contenu utilisateur. Les présentes Conditions ne transfèrent pas à Jobix la propriété de vos données commerciales ou des renseignements de vos Clients finaux.

Vous accordez à Jobix une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et limitée pour héberger, copier, traiter, transmettre, afficher, sauvegarder, modifier le format, analyser et utiliser le Contenu utilisateur uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir, maintenir, sécuriser, dépanner, soutenir, développer et améliorer le Service, respecter la loi et appliquer les présentes Conditions.

Vous êtes responsable de l’exactitude, de la légalité, de la qualité et de l’intégrité de votre Contenu utilisateur. Vous ne devez pas téléverser ou transmettre de contenu qui enfreint les droits d’autrui, viole une loi, contient des logiciels malveillants, est trompeur, diffamatoire, haineux, obscène, menaçant, harcelant ou autrement préjudiciable.

Vous devez maintenir vos propres sauvegardes du Contenu utilisateur lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour vos activités. Jobix peut offrir des fonctions d’exportation, mais ne garantit pas que toute donnée supprimée, expirée ou écrasée pourra être récupérée.

8. Propriété intellectuelle de Jobix

Jobix et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris les logiciels, interfaces, dessins, bases de données, API, flux de travail, modèles, marques, logos, noms commerciaux, documentation, contenus et technologies sous-jacentes.

Sous réserve des présentes Conditions, Jobix vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non susceptible de sous-licence pour accéder au Service et l’utiliser pendant la durée applicable, uniquement pour vos besoins internes commerciaux ou personnels autorisés.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, adapter, traduire, louer, vendre, distribuer, décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse, extraire, encadrer, reproduire ou créer des œuvres dérivées du Service, sauf dans la mesure expressément permise par la loi applicable ou par écrit par Jobix.

Vous ne pouvez pas utiliser les marques, logos, noms de domaine ou éléments de marque de Jobix sans notre autorisation écrite préalable.

9. Frais, abonnements, renouvellements et taxes

Les frais applicables sont indiqués dans la Commande, la page de prix, la page de paiement, l’application ou le portail de facturation. Sauf indication contraire, les prix sont en dollars canadiens et les taxes applicables, y compris TPS/TVH/TVQ/TVP, peuvent être ajoutées conformément à la loi.

Jobix ne doit pas présenter un prix que vous ne pouvez pas réellement obtenir en raison de frais fixes obligatoires non divulgués, sauf les montants imposés par la loi directement à l’acheteur. Les frais récurrents, limites d’utilisation et charges obligatoires doivent être affichés de façon claire au moment pertinent du paiement.

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf annulation avant la date de renouvellement ou selon les modalités de la Commande, sous réserve des droits non renonçables prévus par la loi applicable.

Si une période d’essai est offerte et qu’un moyen de paiement est requis, vous serez informé de la durée de l’essai, de la date de début de facturation et des frais applicables. Si vous n’annulez pas avant la fin de l’essai, votre moyen de paiement peut être débité à compter de la fin de l’essai.

Les frais sont facturés à l’avance et ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire dans la Commande, la politique applicable ou la loi. Aucun remboursement ou crédit n’est dû pour les périodes partielles, les fonctionnalités inutilisées ou les comptes actifs mais non utilisés, sauf exigence légale contraire.

Les mises à niveau peuvent entraîner des frais proportionnels ou immédiats. Les rétrogradations peuvent prendre effet au cycle de facturation suivant et peuvent entraîner la perte de fonctionnalités, de capacité ou de données; vous devez exporter les données nécessaires avant toute rétrogradation.

Nous pouvons modifier les prix ou les forfaits avec un préavis raisonnable par courriel, avis dans l’application ou affichage dans le Service. Lorsque la loi exige votre consentement exprès à une modification, un renouvellement ou une prolongation, nous chercherons à l’obtenir.

Vous devez nous aviser de tout différend de facturation dans les 60 jours suivant le débit concerné, ou dans tout délai plus long prévu par la loi applicable.

10. Paiements et services de paiement intégrés

Jobix peut permettre l’acceptation de paiements au moyen de processeurs de paiement tiers. Jobix n’est pas une banque et ne garantit pas l’approbation, le règlement, le délai de versement, la disponibilité ou l’absence de rétrofacturation d’une transaction.

Votre utilisation des services de paiement peut être assujettie aux conditions, règles, politiques de risque, exigences d’identification, restrictions commerciales, frais et procédures de règlement d’un processeur tiers, disponibles à the payment processor terms presented during onboarding or checkout, including Stripe terms where Stripe is used ou autrement communiquées dans le Service.

Vous êtes responsable de la légalité des biens et services que vous facturez, de l’exactitude des montants facturés, des remboursements, des reçus, des taxes, des rétrofacturations, des contestations, de la conformité aux règles des réseaux de cartes et de l’information fournie à vos Clients finaux.

Jobix ou le processeur de paiement peut refuser, suspendre, retenir, annuler ou retarder une transaction ou un versement si cela est raisonnablement nécessaire pour gérer un risque, une fraude, une contestation, une obligation légale, une violation des présentes Conditions ou une exigence du processeur.

11. Communications électroniques, marketing et CASL

Le Service peut permettre l’envoi de courriels, messages textes, demandes d’avis, rappels, campagnes, confirmations, messages automatisés ou autres communications électroniques.

Vous êtes responsable de vous assurer que vos communications respectent les lois applicables, y compris les exigences de consentement, d’identification et de mécanisme de désabonnement pour les messages électroniques commerciaux envoyés à des destinataires au Canada.

Vous ne devez pas utiliser le Service pour envoyer du pourriel, des messages trompeurs, des messages non sollicités illégaux, des campagnes sans consentement valable ou des communications qui violent les préférences de désabonnement.

Jobix peut envoyer des messages transactionnels, administratifs, de sécurité ou liés au Service. Les messages promotionnels de Jobix seront envoyés conformément aux lois applicables et offriront un mécanisme de désabonnement lorsque requis.

11A. Conditions relatives aux messages texte (SMS)

Si vous fournissez un numéro mobile à Jobix ou à un Propriétaire de compte utilisant Jobix et consentez à recevoir des SMS, vous pouvez recevoir des messages texte liés aux demandes de configuration, à l’intégration du compte, au soutien, aux avis de service, aux confirmations de réservation, aux rappels de rendez-vous, aux liens de devis, aux liens de facture, aux liens de paiement, aux confirmations d’achèvement et aux mises à jour opérationnelles connexes.

La fréquence des messages varie selon le flux de travail et l’activité du compte. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. Le consentement à recevoir des SMS n’est pas une condition d’achat. Vous pouvez répondre STOP pour vous désabonner des SMS et HELP pour obtenir de l’aide, ou communiquer avec support@jobix.ca.

Vous déclarez que tout numéro mobile que vous fournissez vous appartient ou que vous êtes autorisé à le fournir. Les opérateurs mobiles ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.

12. Fonctionnalités de marketing, sites Web et profils publics

Si Jobix offre des outils de création de site Web, profils publics, formulaires, pages de réservation, demandes d’avis, campagnes ou répertoires, vous êtes responsable du contenu publié ou envoyé au moyen de ces outils.

Vous devez vous assurer que vos publicités, prix, promotions, témoignages, avis, allégations de performance, zones de service, licences professionnelles et représentations commerciales sont exacts, vérifiables, non trompeurs et conformes aux lois applicables.

Sauf si vous choisissez de participer ou lorsque la fonctionnalité est clairement décrite, Jobix ne garantit pas qu’un profil, une fiche, une recommandation, un résultat de recherche ou une référence générera des clients, des demandes ou un rang particulier.

13. Intelligence artificielle et automatisation

Jobix peut offrir ou intégrer des fonctionnalités d’intelligence artificielle, d’apprentissage automatique, d’automatisation ou de génération de contenu (« Outils d’IA »). Les Outils d’IA peuvent résumer, classer, suggérer, générer, compléter, analyser, traduire, rédiger ou automatiser certaines tâches à partir du Contenu utilisateur ou d’autres informations que vous fournissez.

Les résultats des Outils d’IA peuvent être inexacts, incomplets, biaisés, obsolètes ou inadaptés à votre contexte. Vous devez examiner, corriger et approuver tout résultat avant de l’utiliser, de le transmettre, de le publier ou de vous y fier.

Les Outils d’IA ne fournissent pas de conseils juridiques, fiscaux, comptables, médicaux, d’ingénierie, de sécurité, d’assurance ou autres conseils professionnels. Vous êtes responsable de consulter un professionnel qualifié lorsque nécessaire.

Vous ne devez pas utiliser les Outils d’IA pour contourner des mesures de sécurité, extraire des renseignements personnels sans autorisation, générer du contenu illégal ou trompeur, prendre des décisions ayant des effets juridiques ou importants sur des personnes sans examen humain approprié, ou tenter d’obtenir des données confidentielles, des secrets commerciaux ou des données d’entraînement non autorisées.

Vous ne devez pas saisir dans un Outil d’IA des renseignements sensibles, confidentiels ou réglementés à moins d’avoir l’autorité, les consentements et les garanties nécessaires, et que la fonctionnalité soit appropriée à ce type de renseignements.

14. Intégrations, API et services tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers ou permettre des intégrations avec des applications, calendriers, plateformes de comptabilité, services de paiement, services de messagerie, outils d’analyse, cartes, systèmes téléphoniques, plateformes d’IA ou autres services tiers.

Les services tiers sont fournis par leurs propres exploitants et sont assujettis à leurs conditions et politiques. Jobix n’est pas responsable des services tiers et ne garantit pas leur sécurité, disponibilité, conformité, exactitude, compatibilité ou soutien continu.

Lorsque vous activez une intégration, vous autorisez Jobix à échanger les données nécessaires avec le fournisseur tiers pour permettre l’intégration. Vous êtes responsable de vérifier que l’intégration est appropriée à vos obligations légales et contractuelles.

Votre utilisation de l’API, le cas échéant, doit respecter la documentation, les clés, limites de débit, restrictions de sécurité et instructions raisonnables de Jobix. Nous pouvons limiter ou suspendre l’accès à l’API pour protéger le Service ou prévenir une utilisation abusive.

15. Applications mobiles et boutiques d’applications

Si vous téléchargez l’application Jobix à partir d’une boutique d’applications, votre utilisation de l’application peut être assujettie aux conditions de cette boutique, y compris les règles de paiement, renouvellement, annulation et remboursement de la boutique.

Les achats intégrés, abonnements mobiles et annulations effectués par Apple App Store, Google Play ou une autre boutique doivent être gérés au moyen des outils fournis par cette boutique, sauf indication contraire.

La disponibilité des fonctionnalités mobiles peut dépendre de votre appareil, système d’exploitation, réseau, forfait de données, boutique d’applications et autorisations activées. Des frais de données et de messagerie de votre fournisseur peuvent s’appliquer.

16. Utilisation acceptable et restrictions

Vous ne devez pas utiliser le Service pour une activité illégale, frauduleuse, nuisible, trompeuse, abusive, harcelante, discriminatoire, diffamatoire, obscène, violente, menaçante, portant atteinte à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle ou à la sécurité d’autrui.

Vous ne devez pas téléverser de virus, logiciels malveillants, codes destructeurs, outils de piratage, données volées ou contenu destiné à perturber, endommager, surcharger ou interférer avec le Service.

Vous ne devez pas gratter, explorer, moissonner, extraire en masse, entraîner des modèles externes avec, copier systématiquement, surveiller ou accéder au Service au moyen de robots ou de moyens automatisés non autorisés.

Vous ne devez pas contourner des restrictions de forfait, limites d’usage, mécanismes de sécurité, contrôles d’accès, mesures anti-fraude, suspensions ou blocages.

Vous ne devez pas revendre, louer, sous-licencier, fournir un bureau de services, utiliser le Service pour créer un produit concurrent ou accéder au Service uniquement pour analyser, copier ou reproduire ses fonctionnalités, son interface, ses flux de travail ou sa documentation.

Vous devez respecter les lois sur les sanctions, contrôles à l’exportation, corruption, blanchiment d’argent, protection du consommateur, publicité, télécommunications, protection des renseignements personnels et toutes autres lois applicables à votre activité.

17. Services bêta et fonctionnalités expérimentales

Jobix peut offrir des fonctionnalités bêta, pilotes, expérimentales, précommerciales ou d’accès anticipé. Ces fonctionnalités peuvent être incomplètes, instables, modifiées, suspendues ou retirées à tout moment.

Les fonctionnalités bêta sont fournies « telles quelles » et sans engagement de disponibilité, de soutien, de sécurité, de performance, de conservation des données ou de mise en marché future, dans la mesure permise par la loi.

Les informations non publiques concernant les fonctionnalités bêta, y compris leur performance, interface, documentation et feuille de route, constituent des renseignements confidentiels de Jobix.

18. Disponibilité, soutien et modifications du Service

Jobix fera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir le Service disponible, sécurisé et fonctionnel. Toutefois, le Service peut être indisponible en raison de maintenance, mises à jour, incidents de sécurité, pannes de fournisseurs, limitations de réseau, force majeure ou autres événements.

Nous pouvons ajouter, modifier, remplacer, suspendre ou retirer des fonctionnalités, forfaits ou limites d’utilisation. Si une modification matérielle réduit substantiellement une fonctionnalité essentielle d’un forfait payé, nous fournirons un préavis raisonnable lorsque possible ou un recours requis par la loi applicable.

Le soutien est fourni selon le forfait applicable, la documentation publiée ou les modalités de la Commande. Les temps de réponse ne sont pas garantis sauf entente écrite distincte.

19. Suspension et résiliation

Vous pouvez annuler votre abonnement au moyen des fonctions de compte, du portail de facturation, de la boutique d’applications applicable ou en communiquant avec nous à support@jobix.ca, sous réserve des modalités de votre Commande et de la loi applicable.

Nous pouvons suspendre ou limiter l’accès au Service immédiatement si nous croyons raisonnablement que : vous n’avez pas payé des montants exigibles; vous violez les présentes Conditions; votre utilisation crée un risque de sécurité, juridique, opérationnel ou réputationnel; une activité frauduleuse ou illégale est soupçonnée; la loi ou un fournisseur tiers l’exige; ou la suspension est nécessaire pour protéger le Service, Jobix, d’autres utilisateurs ou des tiers.

Nous pouvons résilier un compte après avis raisonnable si vous violez les présentes Conditions et ne corrigez pas la violation dans le délai indiqué, ou immédiatement lorsque la violation est grave, non réparable, frauduleuse, illégale ou crée un risque important.

À la résiliation, votre droit d’utiliser le Service prend fin. Certains renseignements peuvent être conservés ou supprimés conformément à la Politique de confidentialité, aux obligations légales, aux sauvegardes, aux besoins de sécurité, aux dossiers commerciaux et aux intérêts légitimes de Jobix.

Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivront, notamment celles relatives aux frais impayés, propriété intellectuelle, confidentialité, vie privée, restrictions d’utilisation, indemnisation, limites de responsabilité, différends et dispositions générales.

20. Suppression, exportation et conservation des données

Pendant la durée du compte, Jobix peut fournir des fonctions d’exportation ou d’accès aux données selon le forfait applicable. Certaines données peuvent ne pas être exportables dans le même format que dans le Service.

Après annulation ou résiliation, nous pouvons restreindre l’accès au compte et supprimer ou archiver le Contenu utilisateur conformément à nos politiques de conservation. Vous devez exporter les données nécessaires avant la fin de votre abonnement.

Lorsque vous demandez la suppression de renseignements personnels, Jobix traitera la demande conformément à la Politique de confidentialité et aux lois applicables. Certaines données peuvent être conservées lorsque nécessaire pour respecter la loi, prévenir la fraude, résoudre des différends, maintenir la sécurité, exécuter des droits ou conserver des dossiers commerciaux légitimes.

21. Confidentialité

Chaque partie peut recevoir des renseignements confidentiels de l’autre partie. Les renseignements confidentiels comprennent les informations non publiques qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentielles compte tenu de leur nature ou des circonstances de leur communication.

La partie réceptrice doit utiliser les renseignements confidentiels uniquement pour exécuter les présentes Conditions, protéger ces renseignements avec un degré de soin raisonnable, et ne les communiquer qu’aux employés, entrepreneurs, conseillers, fournisseurs ou représentants qui ont besoin de les connaître et sont soumis à des obligations de confidentialité appropriées.

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux renseignements qui sont publics sans violation, déjà connus sans obligation de confidentialité, reçus légalement d’un tiers sans obligation de confidentialité, développés indépendamment sans utilisation des renseignements confidentiels, ou dont la divulgation est exigée par la loi.

22. Demandes gouvernementales et application de la loi

Jobix peut répondre aux assignations, ordonnances judiciaires, mandats, demandes réglementaires ou autres demandes légales valides conformément à la loi applicable, aux présentes Conditions et à la Politique de confidentialité.

Lorsque la loi le permet et lorsque nous estimons que cela n’entraîne pas de risque juridique, de sécurité ou d’enquête, nous pouvons tenter de vous aviser d’une demande visant votre compte. Nous pouvons facturer des coûts raisonnables liés à la réponse à des demandes exceptionnelles ou à des demandes initiées par vous, dans la mesure permise par la loi.

23. Avis de non-garantie

Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Jobix ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs, sécurisé, compatible avec tous les systèmes, qu’il répondra à vos besoins particuliers, ou que les résultats obtenus seront exacts ou fiables.

Jobix exclut toutes garanties, conditions ou déclarations implicites, légales ou autres, y compris toute garantie de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre, de non-contrefaçon, de qualité satisfaisante et d’usage professionnel, dans la mesure permise par la loi.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite une garantie, condition, droit ou recours qui ne peut pas être exclu ou limité en vertu de la loi applicable.

24. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Jobix ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs, aggravés ou consécutifs, ni de la perte de profits, revenus, clientèle, occasions, données, économies anticipées ou interruption d’activité, même si Jobix a été informée de la possibilité de tels dommages.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Jobix découlant des présentes Conditions ou du Service sera limitée au plus élevé des montants suivants : 100 $ CA ou les frais que vous avez payés à Jobix pour le Service concerné au cours des douze mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.

Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas dans la mesure où la loi applicable les interdit, notamment à la fraude, à la faute intentionnelle, à la négligence grave lorsque la loi l’interdit, ou aux droits non renonçables des consommateurs.

25. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous indemniserez et défendrez Jobix, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs et fournisseurs contre les réclamations, pertes, dommages, responsabilités, pénalités, coûts et dépenses découlant de votre Contenu utilisateur, de vos services aux Clients finaux, de votre violation des présentes Conditions, de votre violation de la loi, de vos communications électroniques, de vos pratiques de marketing, de vos paiements ou taxes, ou de votre violation des droits d’un tiers.

Jobix vous avisera raisonnablement de toute réclamation admissible et peut contrôler la défense ou le règlement lorsque ses intérêts sont en jeu. Vous ne pouvez pas régler une réclamation d’une manière qui impose une obligation à Jobix sans notre consentement écrit préalable.

26. Différends, droit applicable et tribunaux

Avant de déposer une réclamation formelle, les parties tenteront de résoudre le différend de bonne foi. Vous pouvez nous écrire à legal@jobix.ca avec une description du différend et le redressement demandé. Nous tenterons de répondre dans un délai raisonnable.

Les présentes Conditions et votre utilisation du Service sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois, sauf dans la mesure où les lois impératives de votre province ou territoire s’appliquent.

Pour les utilisateurs commerciaux, les tribunaux situés à Toronto, Ontario, auront compétence exclusive pour les différends découlant des présentes Conditions ou du Service, sauf si la loi applicable exige autrement. Les consommateurs peuvent avoir le droit d’intenter une procédure dans leur province ou territoire et rien dans les présentes Conditions ne limite ces droits non renonçables.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions.

27. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque les modifications sont importantes, nous fournirons un avis raisonnable par courriel, dans l’application, dans le Service ou par tout autre moyen raisonnable.

Les modifications prennent effet à la date indiquée dans l’avis ou dans les Conditions mises à jour. Si vous continuez d’utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les Conditions modifiées, sauf lorsque la loi exige un consentement exprès.

Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d’utiliser le Service et annuler votre abonnement avant la date d’entrée en vigueur, sous réserve de vos obligations de paiement existantes et de la loi applicable.

28. Dispositions générales

Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, la Commande et les conditions additionnelles applicables constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Jobix relativement au Service.

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire ou réputée retranchée, et les autres dispositions demeureront en vigueur.

Le défaut d’exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Toute renonciation doit être écrite et signée par la partie qui renonce.

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Jobix. Jobix peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration, vente d’actifs, financement ou opération similaire, ou à une société affiliée.

Jobix ne sera pas responsable d’un retard ou défaut d’exécution causé par un événement indépendant de sa volonté raisonnable, y compris catastrophe naturelle, guerre, terrorisme, pandémie, conflit de travail, panne d’électricité, panne de réseau, défaillance de fournisseur, cyberincident, acte gouvernemental ou interruption de services tiers.

Les avis à Jobix doivent être envoyés à legal@jobix.ca et à 714 York St, London, ON N5W 2S8, Canada. Les avis à vous peuvent être envoyés à l’adresse courriel du compte, dans l’application, dans le Service ou par tout autre moyen raisonnable.

ENGLISH VERSION - JOBIX TERMS OF SERVICE

Last updated: June 26, 2026

These Terms of Service (the “Terms”) govern your access to the websites, mobile applications, software, interfaces, tools, support services, payment features, communications, integrations, APIs, customer portals, marketing modules, artificial intelligence features, and other services provided or made available by Jobix, doing business as Jobix (“Jobix”, “we”, “us”, or “our”).

By creating an account, clicking to accept, using the Service, downloading the app, or accessing a paid feature, you agree to these Terms. If you accept these Terms for a company or other organization, you represent that you have authority to bind that organization. In that case, “you” and “your” refer to that organization, the account owner, administrators, and authorized users, as the context requires.

For users located in Quebec: the French version of these Terms and related documents must be provided or made available before any version in another language where required by applicable law. You may expressly choose to be bound by the English version after having an opportunity to review the French version. If the French and English versions differ, the version that is enforceable against you will be determined in accordance with applicable law.

The Service is intended primarily for businesses, contractors, and field-service providers. If you use the Service as a consumer, nothing in these Terms limits the non-waivable rights you have under the consumer protection laws of your province or territory.

1. Definitions

“Service” means the Jobix platform and features that may include customer management, requests, quotes, work orders, scheduling, routing, invoicing, payments, communications, customer portals, forms, reporting, automation, mobile applications, integrations, and related tools.

“Account” means the Jobix workspace created for a business or individual user.

“Account Owner” means the person or organization that creates the account, pays for the subscription, or is designated as responsible for managing the account.

“Authorized User” means any employee, contractor, representative, administrator, or other person whom the Account Owner permits to access the Service.

“End Customer” means a customer, lead, contact, message recipient, or other person whose information is entered, uploaded, or processed by you through the Service.

“User Content” means data, text, files, photos, documents, messages, logos, customer lists, personal information, business information, feedback, requests, quotes, invoices, and other content provided, generated, imported, transmitted, or stored by you or on your behalf in the Service.

“Order” means an order form, subscription screen, quote, checkout page, in-app purchase, written agreement, or other accepted document describing the applicable plan, fees, term, usage limits, or commercial terms.

2. Eligibility and Registration

You must be the age of majority in your province or territory of residence to create an account and use the Service.

You must provide accurate, complete, and current information during registration, including your legal name, business name, email address, billing information, and any information reasonably required to provide the Service, verify the account, or meet our legal obligations.

The Account Owner is responsible for all activity in the account, including activity by Authorized Users and anyone who gains access through the Account Owner’s credentials.

You must protect your passwords, use reasonable security measures, and notify us promptly if you suspect unauthorized access, account compromise, or a security incident.

We may request reasonable documentation to confirm identity, authority, account control, billing information, or the right to manage an account if a dispute arises.

3. Authorized Users and Account Administration

The Account Owner may add Authorized Users within the limits of the applicable plan. The Account Owner is responsible for assigning appropriate roles, permissions, and access levels.

You must promptly remove or update access for Authorized Users who are no longer authorized to use the account.

Each Authorized User must use their own credentials. Shared accounts, impersonation, and circumvention of access controls are prohibited.

To the extent permitted by law, the acts and omissions of Authorized Users are deemed to be the acts and omissions of the Account Owner for purposes of these Terms.

4. Description of the Service

Jobix provides management tools for service businesses. Jobix is not the provider of the services you offer to your End Customers, is not a party to your agreements with them, and does not guarantee the quality, legality, safety, pricing, delivery, or performance of your services.

Certain features may depend on third-party providers, mobile networks, mapping services, payment gateways, hosting services, app platforms, AI tools, or external integrations. Interruptions or limits affecting those services may affect the Service.

The Service is not designed for emergency services, critical dispatch, medical care, legal advice, public safety decisions, or any use where an interruption, error, or delay could cause serious harm.

5. Additional Terms and Order of Priority

Certain features may be subject to additional terms, including a Privacy Policy, data processing terms, payment terms, acceptable use policies, API rules, beta terms, integration terms, referral program terms, or promotional rules.

If additional terms conflict with these Terms, the additional terms apply only to the relevant feature or service unless they state otherwise.

An Order may specify price, term, plan, usage limits, discounts, and special terms. If an Order conflicts with these Terms, the Order controls for the commercial terms specific to that Order.

6. Privacy, Personal Information, and End Customer Data

Your use of the Service is subject to Jobix’s Privacy Policy, available at privacy.html. The Privacy Policy describes how Jobix collects, uses, discloses, retains, and protects personal information.

You represent that you have obtained all consents, permissions, and rights needed to provide Jobix with personal information and other data about your End Customers, employees, contractors, and contacts, and to allow Jobix to process that information to provide, secure, maintain, analyze, and improve the Service.

You are responsible for giving required privacy notices to your End Customers, responding to requests where you are the accountable organization, and complying with applicable privacy, consumer protection, business records, and electronic communications laws.

Jobix will implement reasonable administrative, technical, organizational, and physical safeguards appropriate to the nature of the information processed. However, no internet-connected system can be guaranteed to be perfectly secure.

Jobix may use aggregated, anonymized, or de-identified data to operate, measure, secure, develop, and improve the Service, provided that such data does not reasonably identify a specific person or business unless applicable law prohibits that use.

7. Your User Content

You retain your rights in your User Content. These Terms do not transfer ownership of your business data or End Customer information to Jobix.

You grant Jobix a non-exclusive, worldwide, royalty-free, limited licence to host, copy, process, transmit, display, back up, reformat, analyze, and use User Content only as reasonably necessary to provide, maintain, secure, troubleshoot, support, develop, and improve the Service, comply with law, and enforce these Terms.

You are responsible for the accuracy, legality, quality, and integrity of your User Content. You must not upload or transmit content that infringes others’ rights, violates law, contains malware, or is misleading, defamatory, hateful, obscene, threatening, harassing, or otherwise harmful.

You must maintain your own backups of User Content where reasonably necessary for your operations. Jobix may offer export features, but we do not guarantee that deleted, expired, or overwritten data can be recovered.

8. Jobix Intellectual Property

Jobix and its licensors retain all rights, title, and interest in and to the Service, including software, interfaces, designs, databases, APIs, workflows, templates, trademarks, logos, trade names, documentation, content, and underlying technology.

Subject to these Terms, Jobix grants you a limited, revocable, non-exclusive, non-transferable, non-sublicensable licence to access and use the Service during the applicable term only for your authorized internal business or personal purposes.

You may not copy, modify, adapt, translate, rent, sell, distribute, decompile, disassemble, reverse engineer, scrape, frame, reproduce, or create derivative works from the Service except to the extent expressly permitted by applicable law or by Jobix in writing.

You may not use Jobix trademarks, logos, domain names, or brand elements without our prior written permission.

9. Fees, Subscriptions, Renewals, and Taxes

Applicable fees are shown in the Order, pricing page, checkout page, app, or billing portal. Unless stated otherwise, prices are in Canadian dollars and applicable taxes, including GST/HST/QST/PST, may be added as required by law.

Jobix must not advertise a price that cannot actually be obtained because of undisclosed fixed mandatory fees, except amounts imposed by law directly on the purchaser. Recurring fees, usage limits, and mandatory charges should be clearly displayed at the relevant checkout stage.

Subscriptions renew automatically at the end of each billing period unless cancelled before the renewal date or as stated in the Order, subject to non-waivable rights under applicable law.

If a trial is offered and a payment method is required, you will be informed of the trial length, the billing start date, and the applicable fees. If you do not cancel before the trial ends, your payment method may be charged when the trial ends.

Fees are billed in advance and are non-refundable except as stated in the Order, an applicable policy, or required by law. No refund or credit is owed for partial periods, unused features, or active but unused accounts, unless the law requires otherwise.

Upgrades may result in prorated or immediate charges. Downgrades may take effect at the next billing cycle and may result in loss of features, capacity, or data; you should export necessary data before downgrading.

We may change prices or plans with reasonable notice by email, in-app notice, or posting in the Service. Where the law requires express consent for a change, renewal, or extension, we will seek it.

You must notify us of billing disputes within 60 days after the relevant charge, or any longer period required by applicable law.

10. Payments and Integrated Payment Services

Jobix may allow you to accept payments through third-party payment processors. Jobix is not a bank and does not guarantee transaction approval, settlement, payout timing, availability, or freedom from chargebacks.

Your use of payment services may be subject to a third-party processor’s terms, rules, risk policies, identity verification requirements, restricted business rules, fees, and settlement procedures, available at the payment processor terms presented during onboarding or checkout, including Stripe terms where Stripe is used or otherwise disclosed in the Service.

You are responsible for the legality of the goods and services you charge for, the accuracy of amounts charged, refunds, receipts, taxes, chargebacks, disputes, card network compliance, and the information provided to your End Customers.

Jobix or the payment processor may refuse, suspend, hold, reverse, or delay a transaction or payout where reasonably necessary to manage risk, fraud, disputes, legal obligations, violations of these Terms, or processor requirements.

11. Electronic Communications, Marketing, and CASL

The Service may allow you to send emails, text messages, review requests, reminders, campaigns, confirmations, automated messages, or other electronic communications.

You are responsible for ensuring that your communications comply with applicable laws, including consent, identification, and unsubscribe requirements for commercial electronic messages sent to recipients in Canada.

You must not use the Service to send spam, misleading messages, unlawful unsolicited messages, campaigns without valid consent, or communications that violate unsubscribe preferences.

Jobix may send transactional, administrative, security, and Service-related messages. Jobix promotional messages will be sent in accordance with applicable law and will include an unsubscribe mechanism where required.

11A. SMS Messaging Terms

If you provide a mobile number to Jobix or to an Account Holder using Jobix and opt in to SMS, you may receive text messages related to setup requests, account onboarding, support, service notices, booking confirmations, appointment reminders, quote links, invoice links, payment links, completion confirmations, and related operational updates.

Message frequency varies depending on the workflow and account activity. Message and data rates may apply. Consent to receive SMS messages is not a condition of purchase. You may reply STOP to unsubscribe from SMS messages and HELP for assistance, or contact support@jobix.ca.

You represent that any mobile number you provide belongs to you or that you are authorized to provide it. Mobile carriers are not liable for delayed or undelivered messages.

12. Marketing Features, Websites, and Public Profiles

If Jobix offers website-building tools, public profiles, forms, booking pages, review requests, campaigns, or directories, you are responsible for content published or sent through those tools.

You must ensure that your advertisements, prices, promotions, testimonials, reviews, performance claims, service areas, professional licences, and business representations are accurate, substantiated, not misleading, and compliant with applicable law.

Unless you opt in or the feature is clearly described, Jobix does not guarantee that any profile, listing, recommendation, search result, or referral will produce customers, requests, or any particular ranking.

13. Artificial Intelligence and Automation

Jobix may offer or integrate artificial intelligence, machine learning, automation, or content generation features (“AI Tools”). AI Tools may summarize, classify, suggest, generate, complete, analyze, translate, draft, or automate certain tasks based on User Content or other information you provide.

Outputs from AI Tools may be inaccurate, incomplete, biased, outdated, or unsuitable for your context. You must review, correct, and approve all outputs before using, sending, publishing, or relying on them.

AI Tools do not provide legal, tax, accounting, medical, engineering, safety, insurance, or other professional advice. You are responsible for consulting a qualified professional where appropriate.

You must not use AI Tools to bypass security measures, extract personal information without authorization, generate unlawful or misleading content, make decisions that have legal or similarly significant effects on people without appropriate human review, or attempt to obtain unauthorized confidential information, trade secrets, or training data.

You must not enter sensitive, confidential, or regulated information into an AI Tool unless you have the authority, consents, and safeguards required and the feature is appropriate for that information.

14. Integrations, APIs, and Third-Party Services

The Service may contain links to third-party sites or allow integrations with applications, calendars, accounting platforms, payment services, messaging services, analytics tools, maps, phone systems, AI platforms, or other third-party services.

Third-party services are provided by their own operators and are subject to their own terms and policies. Jobix is not responsible for third-party services and does not guarantee their security, availability, compliance, accuracy, compatibility, or continued support.

When you enable an integration, you authorize Jobix to exchange the data needed with the third-party provider to make the integration work. You are responsible for confirming that the integration is appropriate for your legal and contractual obligations.

Your use of the API, if available, must comply with Jobix’s documentation, keys, rate limits, security restrictions, and reasonable instructions. We may limit or suspend API access to protect the Service or prevent misuse.

15. Mobile Applications and App Stores

If you download the Jobix app through an app store, your use of the app may also be subject to that app store’s terms, including payment, renewal, cancellation, and refund rules.

In-app purchases, mobile subscriptions, and cancellations through the Apple App Store, Google Play, or another app store must be managed through the tools provided by that app store unless stated otherwise.

The availability of mobile features may depend on your device, operating system, network, data plan, app store, and enabled permissions. Carrier data and messaging fees may apply.

16. Acceptable Use and Restrictions

You must not use the Service for unlawful, fraudulent, harmful, deceptive, abusive, harassing, discriminatory, defamatory, obscene, violent, threatening, privacy-invasive, intellectual-property-infringing, or security-compromising activity.

You must not upload viruses, malware, destructive code, hacking tools, stolen data, or content intended to disrupt, damage, overload, or interfere with the Service.

You must not scrape, crawl, harvest, bulk extract, train external models on, systematically copy, monitor, or access the Service through bots or unauthorized automated means.

You must not circumvent plan restrictions, usage limits, security mechanisms, access controls, fraud controls, suspensions, or blocks.

You must not resell, rent, sublicense, provide a service bureau, use the Service to build a competing product, or access the Service solely to benchmark, copy, or replicate its features, interface, workflows, or documentation.

You must comply with sanctions, export controls, anti-corruption, anti-money laundering, consumer protection, advertising, telecommunications, privacy, and all other laws applicable to your business.

17. Beta Services and Experimental Features

Jobix may offer beta, pilot, experimental, pre-release, or early-access features. These features may be incomplete, unstable, modified, suspended, or withdrawn at any time.

Beta features are provided “as is” and without commitments regarding availability, support, security, performance, data retention, or future release, to the extent permitted by law.

Non-public information about beta features, including their performance, interface, documentation, and roadmap, is Jobix confidential information.

18. Service Availability, Support, and Changes

Jobix will use commercially reasonable efforts to keep the Service available, secure, and functional. However, the Service may be unavailable due to maintenance, updates, security incidents, provider failures, network limitations, force majeure events, or other events.

We may add, modify, replace, suspend, or remove features, plans, or usage limits. If a material change substantially reduces a core feature of a paid plan, we will provide reasonable notice where possible or any remedy required by applicable law.

Support is provided according to the applicable plan, published documentation, or Order. Response times are not guaranteed unless agreed in a separate written agreement.

19. Suspension and Termination

You may cancel your subscription using account features, the billing portal, the applicable app store, or by contacting us at support@jobix.ca, subject to your Order and applicable law.

We may suspend or limit access to the Service immediately if we reasonably believe that: you have failed to pay amounts due; you have violated these Terms; your use creates a security, legal, operational, or reputational risk; fraudulent or illegal activity is suspected; law or a third-party provider requires it; or suspension is necessary to protect the Service, Jobix, other users, or third parties.

We may terminate an account after reasonable notice if you violate these Terms and fail to cure the violation within the stated period, or immediately where the violation is serious, incurable, fraudulent, illegal, or creates material risk.

Upon termination, your right to use the Service ends. Certain information may be retained or deleted according to the Privacy Policy, legal obligations, backups, security needs, business records, and Jobix’s legitimate interests.

Provisions that by their nature should survive termination will survive, including unpaid fees, intellectual property, confidentiality, privacy, use restrictions, indemnity, liability limits, disputes, and general terms.

20. Data Deletion, Export, and Retention

During the account term, Jobix may provide export or access features depending on the applicable plan. Certain data may not be exportable in the same format used in the Service.

After cancellation or termination, we may restrict account access and delete or archive User Content according to our retention policies. You should export required data before the end of your subscription.

When you request deletion of personal information, Jobix will process the request in accordance with the Privacy Policy and applicable law. Certain data may be retained where needed to comply with law, prevent fraud, resolve disputes, maintain security, enforce rights, or keep legitimate business records.

21. Confidentiality

Each party may receive confidential information from the other. Confidential information includes non-public information that a reasonable person would consider confidential given its nature or the circumstances of disclosure.

The receiving party must use confidential information only to perform under these Terms, protect it using reasonable care, and disclose it only to employees, contractors, advisors, providers, or representatives who need to know it and are subject to appropriate confidentiality obligations.

Confidentiality obligations do not apply to information that is public without breach, already known without confidentiality obligations, lawfully received from a third party without confidentiality obligations, independently developed without using confidential information, or required to be disclosed by law.

22. Government and Law Enforcement Requests

Jobix may respond to valid subpoenas, court orders, warrants, regulatory requests, or other lawful requests in accordance with applicable law, these Terms, and the Privacy Policy.

Where legally permitted and where we believe doing so will not create legal, safety, security, or investigation risk, we may attempt to notify you of a request involving your account. We may charge reasonable costs related to exceptional requests or requests initiated by you, to the extent permitted by law.

23. Disclaimers

To the extent permitted by law, the Service is provided “as is” and “as available.” Jobix does not warrant that the Service will be uninterrupted, error-free, secure, compatible with all systems, meet your specific requirements, or produce accurate or reliable results.

Jobix disclaims all implied, statutory, or other warranties, conditions, or representations, including merchantability, fitness for a particular purpose, title, non-infringement, satisfactory quality, and professional use, to the extent permitted by law.

Nothing in these Terms excludes or limits any warranty, condition, right, or remedy that cannot be excluded or limited under applicable law.

24. Limitation of Liability

To the extent permitted by law, Jobix will not be liable for indirect, incidental, special, exemplary, punitive, aggravated, or consequential damages, or for loss of profits, revenue, goodwill, opportunities, data, anticipated savings, or business interruption, even if Jobix has been advised of the possibility of such damages.

To the extent permitted by law, Jobix’s total liability arising from these Terms or the Service will be limited to the greater of CAD $100 or the fees you paid to Jobix for the affected Service in the 12 months before the event giving rise to the claim.

The above limitations do not apply to the extent prohibited by applicable law, including fraud, intentional misconduct, gross negligence where the law prohibits limitation, or non-waivable consumer rights.

25. Indemnity

To the extent permitted by law, you will indemnify and defend Jobix, its affiliates, officers, directors, employees, contractors, and providers against claims, losses, damages, liabilities, penalties, costs, and expenses arising from your User Content, your services to End Customers, your breach of these Terms, your violation of law, your electronic communications, your marketing practices, your payments or taxes, or your infringement of third-party rights.

Jobix will provide reasonable notice of an indemnifiable claim and may control the defence or settlement where its interests are affected. You may not settle a claim in a way that imposes obligations on Jobix without our prior written consent.

26. Disputes, Governing Law, and Courts

Before filing a formal claim, the parties will try to resolve the dispute in good faith. You may write to us at legal@jobix.ca with a description of the dispute and requested remedy. We will try to respond within a reasonable time.

These Terms and your use of the Service are governed by the laws of the Province of Ontario and the federal laws of Canada applicable there, without regard to conflict-of-law rules, except to the extent mandatory laws of your province or territory apply.

For business users, the courts located in Toronto, Ontario will have exclusive jurisdiction over disputes arising from these Terms or the Service, unless applicable law requires otherwise. Consumers may have the right to bring proceedings in their province or territory, and nothing in these Terms limits those non-waivable rights.

The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods does not apply to these Terms.

27. Changes to These Terms

We may update these Terms from time to time. When changes are material, we will provide reasonable notice by email, in-app notice, within the Service, or by another reasonable method.

Changes take effect on the date stated in the notice or updated Terms. If you continue using the Service after the changes take effect, you accept the updated Terms, except where express consent is required by law.

If you do not accept the updated Terms, you must stop using the Service and cancel your subscription before the effective date, subject to existing payment obligations and applicable law.

28. General Terms

These Terms, the Privacy Policy, the Order, and applicable additional terms are the entire agreement between you and Jobix regarding the Service.

If any provision is found invalid or unenforceable, it will be modified to the minimum extent necessary or deemed severed, and the remaining provisions will remain in effect.

Failure to enforce a right is not a waiver. Any waiver must be in writing and signed by the waiving party.

You may not assign these Terms without Jobix’s prior written consent. Jobix may assign these Terms in connection with a merger, acquisition, restructuring, asset sale, financing, or similar transaction, or to an affiliate.

Jobix will not be responsible for delay or failure caused by events beyond its reasonable control, including natural disaster, war, terrorism, pandemic, labour dispute, power failure, network failure, provider failure, cyber incident, government action, or third-party service interruption.

Notices to Jobix must be sent to legal@jobix.ca and 714 York St, London, ON N5W 2S8, Canada. Notices to you may be sent to the account email address, in the app, in the Service, or by another reasonable method.